JORF n°0299 du 26 décembre 2015

Article 3

Article 3

La gestion comptable et financière de la commune de Mittainvilliers-Vérigny, issue de la fusion des anciennes communes de Mittainvilliers et Vérigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).


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Version 1

La gestion comptable et financière de la commune de Mittainvilliers-Vérigny, issue de la fusion des anciennes communes de Mittainvilliers et Vérigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).