Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Goussainville, issue de la fusion des anciennes communes de Goussainville et de Champagne, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Anet (Eure-et-Loir).
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JORF n°0299 du 26 décembre 2015
Arrêté du 17 décembre 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014316-0001 du 12 novembre 2014 portant création de la commune nouvelle de Goussainville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015273-0002 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Les Villages Vovéens ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015273-0003 du 30 septembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Mittainvilliers-Vérigny,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Les Villages Vovéens , issue de la fusion des anciennes communes de Montainville, Rouvray-Saint-Florentin, Villeneuve-Saint-Nicolas et Voves, est assurée par le comptable de la trésorerie de Voves-Orgères en Beauce (Eure-et-Loir).
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Article 3
La gestion comptable et financière de la commune de Mittainvilliers-Vérigny, issue de la fusion des anciennes communes de Mittainvilliers et Vérigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
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Fait le 17 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier