Abrogé par Arrêté du 3 décembre 2020 - art. 10
Créé le 25 décembre 2015
Dérogations.
Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés pour le compte de l'Etat dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient.
Abrogé depuis le jeudi 31 décembre 2020
Abrogé parArrêté du 3 décembre 2020art. 10
En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020
Dérogations.
Les aéronefs qui circulent sans personne à bord utilisés pour le compte de l'Etat dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile, peuvent évoluer en dérogation aux dispositions du présent arrêté lorsque les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient.