Arrêté du 17 décembre 2015

Article 1

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Article 1

Objet.
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 (Définitions des termes liés aux drones) de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Cet arrêté ne s'applique pas :

  • aux ballons libres ;
  • aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • aux fusées ;
  • aux cerfs-volants ;
  • aux aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2015 · Abrogé le 31 décembre 2020

Objet.
Le présent arrêté fixe les dispositions qui s'appliquent à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 (Définitions des termes liés aux drones) de la convention relative à l'aviation civile internationale susvisée, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent.
Cet arrêté ne s'applique pas :

  • aux ballons libres ;
  • aux ballons captifs utilisés à une hauteur inférieure à 50 mètres avec une charge utile d'une masse inférieure ou égale à 1 kilogramme ;
  • aux fusées ;
  • aux cerfs-volants ;
  • aux aéronefs utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance