JORF n°0295 du 20 décembre 2015

Article 4

Article 4

L'arrêté du 24 août 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 24 août 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.