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Arrêté du 17 décembre 2015

déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français

Abrogé10 février 2016
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;

Vu la décision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection relatives à l'influenza aviaire hautement pathogène du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communauté et abrogeant la décision 2006/135/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 (Définition des dangers sanitaires dans l'agriculture) à L. 201-13 (Délégation de contrôles sanitaires à des organismes privés) et L. 221-1 (Définition des maladies animales réglementées) à L. 221-9 (Compétence territoriale étendue pour les agents de santé animale), L. 223-1 (Rôle des maires en cas d'épizootie) à L. 223-8 (Mesures sanitaires en cas de maladie animale), R. 200-1 (Définitions des termes de contrôle dans le secteur agroalimentaire) à R. 201-45 (Dispositions pénales) et R. 223-3 (Obligation d'information en cas de suspicion de maladie réglementée) à R. 223-12 (Obligations du vétérinaire sanitaire lors des foires et marchés) et D. 223-22-2 (Réseau d'alerte pour les maladies animales) à D. 223-22-17 (Information à la Commission européenne en cas de vaccination d'urgence) ;

Vu le décret n° 2015-1683 du 17 décembre 2015 (Décret urgent contre la grippe aviaire) relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire,

Arrête :

Fait le 17 décembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

Abrogé depuis le mercredi 10 février 2016

Abrogé parArrêté du 9 février 2016art. 8

En vigueur du samedi 19 décembre 2015 au mardi 9 février 2016

Arrêté du 17 décembre 2015
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Mesures applicables dans la zone de restriction
Annexe