Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 19 décembre 2013, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique, est ainsi modifié :
Le compte 10687 « Réserve pour couverture du financement des immobilisations non amortissables » est supprimé.
Le compte 14 « Provisions réglementées » est supprimé.
Le compte 145 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.
Le compte 467251 « Débiteurs divers - Dépôts de garantie » est renommé « Débiteurs divers - Dépôts de garantie - Amiable ».
Le compte 467256 « Débiteurs divers - Dépôts de garantie -Contentieux » est créé.
Le compte 47171 « Recettes relevé Banque de France - hors CloHélios » est renommé « Recettes relevé Banque de France - hors Héra ».
Le compte 47172 « Recettes relevé Banque de France - CloHélios » est renommé « Recettes relevé Banque de France - Héra ».
Le compte 64891 « Remboursement sur autres charges sociales - Rémunérations, indemnités » est renommé « Remboursements sur autres charges de personnel - Rémunérations, indemnités ».
Le compte 64895 « Remboursement sur autres charges sociales - Charges sociales » est renommé « Remboursements sur autres charges de personnel - Charges sociales ».
Le compte 6872 « Dotations aux provisions réglementées (immobilisations) » est supprimé.
Le compte 68725 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.
Le compte 7872 « Reprises sur provisions réglementées (immobilisations) » est supprimé.
Le compte 78725 « Amortissements dérogatoires » est supprimé.