JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « Mellinet », sis « quartier Mellinet » à Nantes (44), cadastré section CD n° 176, d'une contenance de 13 ha 46 a 43 ca.
Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 156 877.


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Version 1

Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 décembre 2014, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit « Mellinet », sis « quartier Mellinet » à Nantes (44), cadastré section CD n° 176, d'une contenance de 13 ha 46 a 43 ca.

Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 156 877.