JORF n°0298 du 24 décembre 2013

Arrêté du 17 décembre 2013

Le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 20 août 2010 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics administratifs,

Arrêtent :

Article 1

A compter de l'exercice 2014, l'annexe de l'arrêté du 20 août 2010 modifié susvisé est modifiée de la façon suivante :
― le compte 16311 « Emprunts obligataires remboursables in fine » est créé ;
― le compte 16318 « Autres emprunts obligataires » est créé ;
― le compte 2051 « Droit de superficie » est créé ;
― le compte 2058 « Autres » est créé ;
― le compte 2143 « Constructions sur sol d'autrui. ― Droits de superficie » est créé ;
― le compte 2312 « Terrains » est renommé « Agencements et aménagements de terrains »
― Le compte 7681 « Fonds de soutien. ― Sortie des emprunts à risque » est créé ;
― le compte 7688 « Autres » est créé.

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Article 2

Le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 17 décembre 2013.

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des outre-mer,

T. Degos

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard