L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte.
Arrêté du 17 décembre 2013
Article 1
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte.