JORF n°0297 du 22 décembre 2013

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte.


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires est confiée au comptable de la paierie départementale de Mayotte.