Arrêté du 17 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les habilitations octroyées par le présent arrêté peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3 (Conditions d'habilitation pour les organismes contrôlant les citernes).

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Suspension des habilitations en cas de manquement

Résumé. Les habilitations pour contrôler les citernes de transport peuvent être suspendues ou retirées en cas de manquement grave aux règles.

Les habilitations octroyées par le présent arrêté peuvent être suspendues, restreintes ou retirées en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou aux conditions de l'article 3 (Conditions d'habilitation pour les organismes contrôlant les citernes).

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