Arrêté du 17 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Modification des déclarations de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour déclarer la quantité de tabac livré aux vendeurs en France.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance