Arrêté du 17 décembre 2012

Article 1

Créé le 1 janvier 2013

Les déclarations de quantité de tabacs manufacturés livrés au débitants de France continentale et de Corse jointes à l'arrêté susvisé sont modifiées conformément aux annexes I et I bis ci-jointes.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013