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Arrêté du 17 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013

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Modification des quotas de pêche d'anchois dans le golfe de Gascogne

Résumé. Un nouvel arrêté change les règles de pêche d'anchois en France, dans le golfe de Gascogne.

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la pêche et de la mer,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (CEE) n° 2807/83 de la Commission du 22 septembre 1983 définissant les modalités particulières de l'enregistrement des informations relatives aux captures de poisson par les Etats membres ;

Vu le règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant les conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas ;

Vu le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 694/2012 du Conseil du 27 juillet 2012 établissant les possibilités de pêche pour l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 968/2012 de la Commission du 19 octobre 2012 ajoutant au quota de pêche fixé pour 2012-2013 pour l'anchois dans le golfe de Gascogne les quantités retenues par la France durant la campagne de pêche 2011-2012, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne ;

Vu l'arrêté du 28 août 2012 (Règles de pêche à l'anchois dans le golfe de Gascogne) portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu les avis des organisations professionnelles concernées,

Arrête :

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Modification des quotas de pêche d'anchois

Résumé. Un nouvel arrêté modifie la répartition des quotas de pêche d'anchois pour la France dans le golfe de Gascogne.

L'annexe de l'arrêté du 28 août 2012 portant répartition du quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2012-2013 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 23 décembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur les quotas de pêche

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2012 confie à des responsables la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour ajuster les quotas de pêche d'anchois dans le golfe de Gascogne.

La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fixation des quotas de pêche pour l'anchois

Résumé. Les quotas de pêche pour l'anchois sont déterminés selon les producteurs et les zones.

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des pêches maritimes

et de l'aquaculture,

C. Bigot

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe