Arrêté du 17 décembre 2012

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

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Extension des effets d'accords professionnels

Résumé. Les effets et sanctions des accords de la convention collective nationale des entreprises de commission prennent effet à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

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