JORF n°0296 du 20 décembre 2012

Arrêté du 17 décembre 2012

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1955 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 26 mars 2012 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 26 mars 2012 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 27 mai 2012 et du 26 juillet 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 septembre 2012,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire, et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, les dispositions de :
― l'avenant du 26 mars 2012 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à INTERGROS des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 16 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 26 mars 2012 portant adhésion à FORCO des entreprises adhérentes de la FICIME et de la FIPA de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, à l'avenant n° 3 à l'accord de branche cadre du 19 décembre 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 23 janvier 2012 relatif à la négociation collective dans les entreprises en l'absence de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le chapitre Ier de l'accord du 23 janvier 2012 est étendu sous réserve du respect des dispositions du titre II relatif au temps de travail de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Les termes « et ne peut engager la responsabilité de la commission et de ses membres » figurant au dixième alinéa de l'article 2.5 sont exclus de l'extension en ce qu'ils méconnaissent les principes généraux de la responsabilité civile.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants et de l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et accord.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Les textes des avenants et de l'accord susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2012/26 et n° 2012/17, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.