Arrêté du 17 décembre 2010

Article 10

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Article 10

Les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté financier

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant la gestion financière de FranceAgriMer et de l'ODEADOM.

Les agents comptables de FranceAgriMer et de l'ODEADOM, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance