Arrêté du 17 décembre 2010

Article 2

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Article 2

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Classement du poste comptable par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement du poste comptable restructuré pour certaines communes.

Le classement du poste comptable restructuré en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance