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Arrêté du 17 décembre 2010

fixant le montant de la prime de restructuration de service pouvant être versée à l'Agence de services et de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de mobilité pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés pendant une restructuration de service peuvent recevoir une prime pour compenser la distance supplémentaire pour se rendre au travail.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2010 (Aides financières pour les agents en cas de restructuration) portant application à l'Agence de services et de paiement des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

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Calcul de la prime de restructuration pour les agents mutés

Résumé. Les agents mutés pendant une restructuration de service peuvent recevoir une prime calculée en fonction de la distance supplémentaire pour se rendre au travail.

Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion de l'opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 17 décembre 2010 susvisé (Aides financières pour les agents en cas de restructuration), le montant brut de la prime de restructuration de service est en multipliant par 150 € la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.

En vigueur depuis le 25 décembre 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 décembre 2010 précise que ce texte sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 2010.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Mérillon

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service,

I. Braun-Lemaire

En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2010

Arrêté du 17 décembre 2010
Article 1
Article 2