Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la Mutuelle des agents communaux et assimilés de l'agglomération dijonnaise (MACAAD), dont le siège social est à Dijon (21000), 5, rue Sainte-Anne, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SMACL Santé, mutuelle santé prévoyance des territoriaux, dont le siège social est à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende ;
Vu la délibération du 29 juin 2009 de l'assemblée générale de la Mutuelle des agents communaux et assimilés de l'agglomération dijonnaise (MACAAD) ;
Vu la délibération du 9 juillet 2009 de l'assemblée générale de la mutuelle SMACL Santé, mutuelle santé et prévoyance des territoriaux ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 août 2009 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 14 décembre 2009 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion,
Arrêtent :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2009, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des agents communaux et assimilés de l'agglomération dijonnaise (MACAAD) au profit de la mutuelle SMACL Santé - mutuelle santé et prévoyance des territoriaux.
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2009.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites
et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
J.-L. Izard