A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 septembre 2008Art. 3 → Version 3Arrêté du 30 septembre 2008Art. Annexe I → Version 2Arrêté du 30 septembre 2008Art. Annexe VII → Version 2
- Arrêté du 30 septembre 2008Art. 3, Art. Annexe I, Art. Annexe VII