Arrêté du 17 décembre 2008

Article 3

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Article 3

L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Accès aux propriétés pour contrôle des installations d'eau

Résumé. Les abonnés doivent permettre aux agents de contrôler leurs installations d'eau, comme les puits ou les systèmes de récupération d'eau de pluie.

L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance