En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux propriétés pour contrôle des installations d'eau
Résumé. Les abonnés doivent permettre aux agents de contrôler leurs installations d'eau, comme les puits ou les systèmes de récupération d'eau de pluie.
L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.