En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contenu du rapport de visite pour le contrôle des installations d'eau
Le rapport de visite précise notamment les éléments suivants :
― la date et le lieu du contrôle ;
― le nom de l'agent mandaté par le service ;
― le nom de l'abonné ou de son représentant ;
― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du I de l'article 1er (Contrôles des dispositifs de prélèvement d'eau) pour les ouvrages de prélèvement, puits ou forage et ouvrages de récupération d'eau de pluie ;
― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du II de l'article 1er (Contrôles des dispositifs de prélèvement d'eau), les risques constatés et les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.