Arrêté du 17 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Le rapport de visite précise notamment les éléments suivants :
― la date et le lieu du contrôle ;
― le nom de l'agent mandaté par le service ;
― le nom de l'abonné ou de son représentant ;
― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du I de l'article 1er (Contrôles des dispositifs de prélèvement d'eau) pour les ouvrages de prélèvement, puits ou forage et ouvrages de récupération d'eau de pluie ;
― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du II de l'article 1er (Contrôles des dispositifs de prélèvement d'eau), les risques constatés et les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Contenu du rapport de visite pour le contrôle des installations d'eau

Résumé. L'article décrit les éléments à inclure dans un rapport de visite pour le contrôle des installations d'eau privées, comme la date, le lieu, les constats et les mesures à prendre.

Le rapport de visite précise notamment les éléments suivants :
― la date et le lieu du contrôle ;
― le nom de l'agent mandaté par le service ;
― le nom de l'abonné ou de son représentant ;
― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du I de l'article 1er (Contrôles des dispositifs de prélèvement d'eau) pour les ouvrages de prélèvement, puits ou forage et ouvrages de récupération d'eau de pluie ;
― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du II de l'article 1er (Contrôles des dispositifs de prélèvement d'eau), les risques constatés et les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance