JORF n°0300 du 27 décembre 2007

Article 3

Article 3

Les nouveaux chiffres de la population desdites communes et communes associées seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.


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Les nouveaux chiffres de la population desdites communes et communes associées seront, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2008.