JORF n°0296 du 21 décembre 2007

Article 4

Article 4

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés, ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.


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Version 1

Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus agréés, ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.