En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Ollivier Gloux et Michel Chaix, délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.