Arrêté du 17 décembre 2004

Article 3

Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :

  • identité (nom, prénom) de l'expéditeur du courrier ;
  • régime de contrôle applicable au demandeur (national, Schengen, CE hors Schengen, pays tiers) ;
  • qualité (si précisée dans la lettre) ;
  • objet de la réclamation ;
  • services concernés par cette réclamation ;
  • date de l'incident ;
  • informations relatives au traitement du courrier de réclamation.

La durée de conservation des informations relatives aux courriers de réclamation est limitée à trois années.

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