JORF n°4 du 6 janvier 2005

Article 1

Article 1

Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des réclamations des particuliers ».


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Version 1

Il est créé au sein de la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier des réclamations des particuliers ».