JORF n°300 du 26 décembre 2004

Article 1

Article 1

Les sommes à prélever en 2004 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 17 745 490 EUR au profit des dépenses de gestion administrative et à 7 800 000 EUR au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.


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Version 1

Les sommes à prélever en 2004 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à 17 745 490 EUR au profit des dépenses de gestion administrative et à 7 800 000 EUR au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.