Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) à compter du 5 janvier 2004.
1 version
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) à compter du 5 janvier 2004.
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