Arrêté du 17 décembre 2003

Article 2

Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
- le collège des exploitants qui comprend :

  • les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
  • les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;

- le collège des salariés qui comprend :
  • les enseignants de la conduite desdits établissements ;
  • les enseignants de la conduite desdites associations.

Historique des versions

Le corps électoral est composé de deux collèges distincts :
- le collège des exploitants qui comprend :

  • les exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
  • les présidents des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ;

- le collège des salariés qui comprend :
  • les enseignants de la conduite desdits établissements ;
  • les enseignants de la conduite desdites associations.