Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Arrêté du 17 décembre 2002
Article 4
Historique des versions
Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.