JORF du 4 janvier 2003

Article 2

Article 2

Peuvent être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes :
- les produits énumérés au décret du 19 juin 1996 susvisé ;
- le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire.


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Version 1

Peuvent être encaissés par l'intermédiaire des régies de recettes :

- les produits énumérés au décret du 19 juin 1996 susvisé ;

- le remboursement des dépenses supportées à titre provisoire.