Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 22 mars 2001 susvisé est modifié comme suit :

Ajouter :

« Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire :

- les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire. »

(Le reste sans changement.)