Art. 4. - Le présent arrêté est applicable aux départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité départementale de Mayotte.
1 version
JORF n°298 du 23 décembre 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 4. - Le présent arrêté est applicable aux départements et territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité départementale de Mayotte.