Les organismes :
APAVE Groupe (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), immeuble Ampère, 16, rue Ampère, Pontoise, 95307 Cergy-Pontoise Cedex ;
Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie,
sont habilités jusqu'au 31 décembre 2004 pour :

1. Les opérations de contrôle suivantes portant sur les équipements sous pression neufs fabriqués selon les dispositions de la directive 97/23/CE du 29 mai 1997 relative aux équipements sous pression, telle que transposée par le décret du 13 décembre 1999 susvisé, et notamment son titre II :
   a) L'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes, prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
   - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
   - l'examen CE de type (module B) ;
   - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
   - la conformité au type (module C 1) ;
   - l'assurance qualité production (module D) ;
   - l'assurance qualité production (module D 1) ;
   - l'assurance qualité produits (module E) ;
   - l'assurance qualité produits (module E 1) ;
   - la vérification sur produits (module F) ;
   - la vérification CE à l'unité (module G) ;
   - l'assurance complète de qualité (module H) ;
   - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1).
   b) L'approbation européenne de matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
   c) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
   d) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
2. Les opérations de contrôle suivantes pour le suivi en exploitation des équipements sous pression, prévues au titre III du décret du 13 décembre 1999 et dans l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
   a) - rapport d'analyse technique pour vérifier que les produits éventuellement utilisés à des fins de protection physique ou chimique des équipements sous pression sont chimiquement neutres vis-à-vis de la paroi des équipements (art. 9, § a, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   - réalisation de l'inspection périodique, dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction ne serait pas pris en compte (2e alinéa de l'art. 11, § 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   - rapport d'analyse technique, dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures (2e alinéa de l'art. 11, § 4, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   - réalisation de l'inspection périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement ou munis d'un garnissage intérieur (art. 11, § 6, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   - rapport d'analyse technique de suivi régulier confirmant la bonne tenue des revêtements ou des garnissages des équipements sous pression, lors de l'inspection de la requalification périodique (art. 24, § 3, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   b) - réalisation de l'inspection périodique des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide (point 1 de l'art. 12 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   - réalisation de l'inspection périodique des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente (point 2 de l'art. 12 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   - réalisation du contrôle de mise en service (art. 17, § 1, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   - réalisation des opérations de requalifications périodiques (art. 23, § 4, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé) ;
   - réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable (art. 30, § 2, de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé).