Art. 7. - L'article 26 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Marie-Thérèse Djelalian, attachée principale d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »