Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le livre VII du code de l'aviation civile, notamment les articles R. 711-2 et R. 722-2 ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2001 portant nomination du directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) ;
Sur la proposition du chef de l'inspection générale de l'aviation civile,
Arrête :
Délégation est donnée à M. Paul-Louis Arsianian, directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tout arrêté relatif à la préservation des éléments de l'enquête technique, à l'utilisation générale des enregistreurs de bord et à la liste des incidents d'aviation civile qui doivent être portés à la connaissance du BEA.
1 version
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 17 décembre 2001.
Jean-Claude Gayssot