Article précédent

Article suivant

Arrêté du 17 décembre 2001

Article 2

Abrogé30 janvier 2003

Créé le 30 janvier 2002

L'usage d'appâts additionnés de bromadiolone ou d'appâts prêts à l'emploi à base de bromadiolone est autorisé pour lutter contre le campagnol terrestre uniquement dans le cadre d'une lutte telle que prévue à l'article 1er du présent arrêté, dont l'exécution est confiée aux groupements de défense contre les organismes nuisibles sous le contrôle de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux).

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2001-12-17 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 janvier 2003

En vigueur du mercredi 30 janvier 2002 au mercredi 29 janvier 2003