Abrogé30 janvier 2003
Créé le 30 janvier 2002
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de sa publication.
Arrêté du 17 décembre 2001
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 30 janvier 2003
En vigueur du mercredi 30 janvier 2002 au mercredi 29 janvier 2003
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée d'un an à compter de sa publication.