Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 F et un crédit de paiement de 200 000 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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JORF n°299 du 26 décembre 1999
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 200 000 F et un crédit de paiement de 200 000 F applicables au budget annexe de l'aviation civile et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.