JORF n°297 du 23 décembre 1999

Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1995 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 7 mars 1995 portant majoration du taux de l'indemnité pour sujétions spéciales des commissaires du Gouvernement près les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est abrogé.