JORF n°299 du 26 décembre 1999

Art. 2. - La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, qui sert également de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - La présente liste est arrêtée pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, qui sert également de référence pour la détermination des droits aux congés institués par l'article L. 451-1 du code du travail.