Arrêté du 17 décembre 1999

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 29 janvier 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2002

L'arrêté du 29 janvier 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-29

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance