Arrêté du 17 décembre 1999

Article 4

Abrogé1 janvier 2002

Créé le 23 décembre 1999

L'arrêté du 29 janvier 1997 fixant les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux fonctionnaires qui prêtent leur concours à la Commission pour la transparence financière de la vie politique est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-01-29

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au lundi 31 décembre 2001