Arrêté du 17 décembre 1999

Article 3

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Article 3

Le taux unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55,50 F. Ces vacations sont payables mensuellement.

Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 110 F par mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2002

Créé le 23 décembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2002

Le taux unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55,50 F. Ces vacations sont payables mensuellement.

Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 110 F par mois.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du jeudi 23 décembre 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance