Abrogé1 janvier 2002
Créé le 23 décembre 1999
Le taux unitaire des vacations horaires accordées aux fonctionnaires qui apportent leur concours au secrétariat de la Commission pour la transparence financière de la vie politique est fixé à 55,50 F. Ces vacations sont payables mensuellement.
Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 110 F par mois.
Le montant total des vacations allouées à un même bénéficiaire ne peut excéder 1 110 F par mois.