1 version
JORF n°295 du 20 décembre 1997
Arrêté du 17 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment l'article 13 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Sont annulées pour 1997 des autorisations de programme d'un montant de 57 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
SONT ANNULEES POUR 1997 DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME D'UN MONTANT DE 57000000FRS APPLICABLES AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR:
COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE 902-22: FONDS POUR L'AMENAGEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE:
ACQUISITION OU CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES AUX SERVICES DE L'ETAT LIBERANT DES IMMEUBLES EN REGION ILE-DE-FRANCE OU QUI SONT TRANSFERES HORS DE CETTE REGION,CHAP. 3.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 17 décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
J. Calvet
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 295 du 20/12/1997 page 18467
=============================================