JORF n°4 du 6 janvier 1998

Arrêté du 17 décembre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1997, Mme Perotin, née Remacle (Micheline), attaché d'administration centrale, 9e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.