Art. 4. - Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0002 du 03/01/97 Page 126 a 127
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