Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1996, M. Biecher (Emile), président de chambre à la cour d'appel de Pau, maintenu en fonctions en application des dispositions de la loi organique no 91-71 du 18 janvier 1991, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 1996.