Art. 1er. - Le 2 et le 3 de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1985 susvisé sont modifiés comme suit:
<< 2. Transports collectifs de province;
<< 3. Réglementation, sécurité, remontées mécaniques, transports collectifs de voyageurs intracommunautaires. >>